Rétractation, annulations et remboursements – INCI4ME

1. Champ

Cette page décrit les demandes de rétractation, annulation et remboursement sans limiter les droits impératifs.

2. Consommateurs

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut disposer de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance.

3. Service commencé

Si le consommateur demande que le service commence pendant ce délai, un montant proportionnel à la partie déjà fournie peut être dû. Les exceptions liées à l'exécution complète ou au contenu numérique ne s'appliquent que si toutes les conditions légales sont remplies.

4. Renouvellement

Arrêter le renouvellement empêche les renouvellements futurs; l'accès continue normalement jusqu'à la fin de la période payée, sauf règle différente.

5. Demande

L'utilisateur authentifié peut utiliser la fonction Abonnements/Commandes ou écrire à support@inci4me.com. Chaque demande est examinée selon l'achat, l'utilisation, les informations du checkout et la loi applicable; son ouverture ne déclenche pas automatiquement un remboursement.

6. Clients professionnels

Les droits spécifiques des consommateurs peuvent ne pas s'appliquer aux contrats professionnels.